Règlement délégué (UE) 2020/1230 du 29 novembre 2019
Règlement délégué (UE) 2020/1230 du 29 novembre 2019
Version23 septembre 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 septembre 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 novembre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 septembre 2020 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2020/1230 de la Commission du 29 novembre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d’enregistrement d’un référentiel des titrisations et les détails de la demande simplifiée d’extension de l’enregistrement d’un référentiel central (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 23 septembre 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 10, paragraphe 7, troisième alinéa, dans la mesure où il concerne le premier alinéa, points b) et c), dudit paragraphe,
considérant ce qui suit:
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