Règlement (CE) 318/2004 du 23 février 2004Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 février 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 février 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 février 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 318/2004 de la Commission du 23 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2771/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 4, paragraphes 1 et l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1255/1999, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1787/2003, prévoient des réductions dans les prix d'intervention et le régime d'intervention pour le beurre. Il y a donc lieu d'introduire dans le règlement (CE) n° 2771/1999 de la Commission(2) les modalités d'application d'un régime d'intervention prévoyant l'achat de beurre à prix fixes.
(2) En outre, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1255/1999, la Commission peut décider de suspendre les achats d'intervention lorsque les quantités offertes à l'intervention ont atteint un certain volume. Pour que la Commission soit en mesure d'arrêter pareille décision, il y a lieu d'adopter des dispositions lui permettant de suivre l'évolution des quantités de beurre offertes à l'intervention publique.
(3) Une fois ces quantités atteintes, la Commission peut également décider de poursuivre les achats par le truchement d'une procédure d'adjudication permanente, dont il importe de définir les modalités.
(4) La bonne gestion des stocks d'intervention exige de procéder à la revente du beurre dès que des possibilités d'écoulement se présentent. À la lumière de l'expérience acquise dans la vente de beurre issu des stocks d'intervention, notamment en termes d'exigences quantitatives et de tarification, il apparaît opportun de lancer une procédure d'adjudication pour la vente de beurre issu des stocks d'intervention publique.
(5) L'organisme d'intervention procède à la vente du beurre d'intervention en fonction de sa date d'entrée en stock. En vue de répondre à la demande, il y a lieu que les soumissionnaires puissent établir une distinction, dans leur offre, entre le beurre de crème douce et le beurre de crème acidifiée, le prix de vente pouvant par ailleurs varier selon la localisation des quantités offertes à la vente.
(6) Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 2771/1999.
(7) Il convient que les modalités d'application prévues dans le présent règlement soient applicables à partir du 1er mars 2004, date d'entrée en vigueur de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1255/1999, modifié par le règlement (CE) n° 1787/2003.
(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: