Règlement d'exécution (UE) 2015/375 du 6 mars 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 mars 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 mars 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 mars 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/375 du Conseil du 6 mars 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) n °36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie |
Décisions • 3
—
[…] en qualité d'agents, partie défenderesse, ayant pour objet une demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation de la décision d'exécution (PESC) 2015/383 du Conseil, du 6 mars 2015, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (JO 2015, L 64, p. 41), et du règlement d'exécution (UE) 2015/375 du Conseil, du 6 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) nº 36/2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2015, […]
—
[…] Le 6 mars 2015, le Conseil a adopté le règlement d'exécution (UE) 2015/375 mettant en œuvre le règlement no 36/2012 (JO 2015, L 64, p. 10). Le nom du requérant a été inséré dans la liste figurant à l'annexe II, section A, du règlement no 36/2012 avec les mêmes mentions et motifs que ceux retenus dans la décision d'exécution 2015/383.
—
[…] ayant pour objet une demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation de la décision d'exécution (PESC) 2015/383 du Conseil, du 6 mars 2015, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (JO 2015, L 64, p. 41), et du règlement d'exécution (UE) 2015/375 du Conseil, du 6 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) nº 36/2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2015, L 64, p. 10), dans la mesure où le nom du requérant a été inscrit sur la liste des personnes et des entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives,
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: