Règlement (CE, CECA, Euratom) 2459/98 du 12 novembre 1998
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 1998 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 novembre 1998 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 novembre 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE, CECA, Euratom) no 2459/98 du Conseil du 12 novembre 1998 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, notamment son article 13,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, eu égard au règlement (CE, CECA, Euratom) no 2458/98 du Conseil du 12 novembre 1998 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, ainsi que les autres règlements applicables à ces fonctionnaires et agents de ces Communautés, en ce qui concerne la fixation des rémunérations, pensions et autres droits pécuniaires en euros (1), il importe de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: