Règlement (CE) 876/2007 du 24 juillet 2007
Règlement (CE) 876/2007 du 24 juillet 2007
Version1 janvier 2008
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juillet 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juillet 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 876/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2245/2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires à la suite de l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
Version du 1 janvier 2008 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (1), et notamment son article 107, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: