Règlement (CEE) 2286/74 du 5 septembre 1974 fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
Règlement (CEE) 2286/74 du 5 septembre 1974 fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
Version6 septembre 1974
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 septembre 1974 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 septembre 1974 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 septembre 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2286/74 de la Commission, du 5 septembre 1974, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales |
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Décisions • 2
1. Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 11 janvier 2011, n° 09/08608
Infirmation partielle —
[…] Q D avait qualité pour poursuivre en validation de congé et à agir pour réclamer judiciairement le règlement des loyers qu'il percevait en sa qualité d'usufruitier. […]
2. Cour d'appel de Douai, 4 juin 2009, n° 09/00276
Infirmation —
[…] Elle ne se reconnaît que partiellement redevable des sommes réclamées pour les loyers et indemnités d'occupation, indiquant avoir notamment versé une somme de 6.900 euros en espèces au titre des arriérés et que les loyers ne peuvent être indexés en l'absence de précision contenue au bail Elle ajoute que les bailleurs ne leur ont communiqué aucune quittance en contrepartie de leurs règlements en dépit de leurs demandes.
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Version du 6 septembre 1974 • À jour
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