Règlement n° 201/64/CEE, 8/64/Euratom des Conseils du 10 décembre 1964, portant application des dispositions de l article 7 du règlement des Conseils fixant le régime pécuniaire des membres de la Cour de Justice
Règlement n° 201/64/CEE, 8/64/Euratom des Conseils du 10 décembre 1964, portant application des dispositions de l article 7 du règlement des Conseils fixant le régime pécuniaire des membres de la Cour de JusticeAbrogé
Version17 janvier 1965
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 janvier 1965 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 décembre 1964 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 1964 |
| Titre complet : | Règlement n° 201/64/CEE, 8/64/Euratom des Conseils du 10 décembre 1964, portant application des dispositions de l article 7 du règlement des Conseils fixant le régime pécuniaire des membres de la Cour de Justice |
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