Règlement (CEE) 100/76 du 19 janvier 1976 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche

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Règlement (CEE) 100/76 du 19 janvier 1976 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêcheAbrogé

Version1 février 1976

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 février 1976

Sur le règlement :

Date de signature :	19 janvier 1976
Date de publication au JOUE :	28 janvier 1976
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 100/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche

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Décisions • 14

1. CJCE, n° C-332/85, Arrêt de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes, 15 décembre 1987

—

[…] 8 il n' est pas conteste que pour la periode consideree les reglements n**100/76 du conseil, du 19 janvier 1976, portant organisation commune des marches dans le secteur des produits de la peche ( jo l*20, p.*1 ), et n**101/76 du conseil, du 19 janvier 1976, […]

2. CJCE, n° C-342/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République italienne contre Commission des Communautés européennes, 17 septembre 1987

—

[…] A notre avis, la décision de la Commission est inattaquable. Il résulte abondamment du rapport de mission rédigé à la suite de l'inspection de la San Marco que celle-ci était pratiquement une organisation fantôme, qui ne remplissait pratiquement aucune des fonctions attribuées aux organisations de producteurs dans le cadre de la politique agricole commune par l'article 5 du règlement (CEE) no 100/76, du 19 janvier 1976 ( 25 ), remplacé par le règlement (CEE) no 3796/81, du 29 décembre 1981 ( 26 ), et par l'article 5 du règlement (CEE) no 2062/80. Les services de la Commission ont notamment constaté que la San Marco n'avait pas de personnel et ne disposait pas de bureaux, magasins ou autres moyens nécessaires au fonctionnement normal d'une organisation de producteurs.

3. CJCE, n° C-14/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République italienne contre Commission des Communautés européennes, 4 juillet 1989

—

[…] ( 8 ) Voir, notamment, le régime ( cité dans la procédure écrite par la Commission ) du secteur du houblon (( règlement ( CEE ) n° 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971 ( JO 1971, L 175, p . 1 ), article 8 )), celui du secteur de la pêche (( règlement ( CEE ) n° 100/76 du Conseil, du 19 janvier 1976 ( JO 1976, L 20, p . 1, article 6, paragraphe 1, alinéa 2 )) et le régime d' une série variée de secteurs réglés simultanément dans trois États membres dans le règlement ( CEE ) n° 1360/78 ( JO 1978, L 166, p . 1 ), article 10 .

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Version du 1 février 1976 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1976