Règlement (CEE) 1633/84 du 8 juin 1984 portant modalités d'application de la prime variable à l'abattage des ovinsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 juin 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 juin 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1633/84 de la Commission du 8 juin 1984 portant modalités d'application de la prime variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement (CEE) n° 2661/80 |
Décisions • 10
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[…] une décision à titre préjudiciel sur la validité et l'interprétation de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) nD 1633/84 de la Commission, du 8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement (CEE) n_ 2661/80 (JO L 154, p. 27), tel que modifié par l'article 1er du règlement (CEE) nD 1922/92 de la Commission, du 13 juillet 1992, […]
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[…] 4 Le règlement (CEE) n_ 1633/84 de la Commission, du 8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement (CEE) n_ 2661/80 (JO L 154, p. 27, ci-après «règlement n_ 1633/84») a fixé les modalités de calcul et de perception du clawback.
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[…] 1. Dans la présente affaire, la Cour est appelée, une fois encore, à se prononcer sur la validité du régime communautaire relatif à la perception, lors de l' exportation d' ovins à partir du Royaume-Uni, d' un montant équivalent à celui de la prime variable à l' abattage des ovins, montant appelé ci-après « clawback ». Les questions préjudicielles déférées par la Crown Court de Maidstone (affaire C-38/90) et par celle de Leeds (affaire C-151/90) concernent plus particulièrement la validité de l' article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n 1633/84 de la Commission, du 8 juin 1984, portant modalités d' application de la prime variable à l' abattage des ovins (1).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 871/84 ( 2 ), et notamment son article 9 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 1223/83 du Conseil, du 20 mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 855/84 ( 4 ), et notamment son article 4 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Colmar, 9 septembre 2008, 06/01844
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 28 mai 2024, n° 22/03456
- Cour d'appel d'Amiens, n° 12/05519
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 22 février 2024, n° 21/00627
- Article 238 bis-0 A du Code général des impôts
- AUTOLISA (MELESSE, 877640458)
- LA MANDIBULE (MEYLAN, 340626159)
- Tribunal administratif de Caen, 1er octobre 2024, n° 2400225
- Tribunal administratif de Marseille, 19 novembre 2024, n° 2411767
- Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 30 septembre 2024, n° 2401740
- Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 13 septembre 2024, n° 2404248
- Tribunal de commerce de Paris, 6 ème chambre, 7 juin 2018, n° 2017026031
- AUX TRADITIONS DU MARCHE (SERRIGNY-EN-BRESSE, 817792617)
- GESPAC IMMOBILIER (MARSEILLE 8, 810100149)
- LA COMPAGNIE FINANCIERE DU TOURISME (MARSEILLE 13, 794325563)
- WEBHELP SAINT-AVOLD (SAINT-AVOLD, 498725084)
- DMVIP (NANTERRE, 481016020)
- CONCEPTIONS REALISATIONS CHAUDRONNEES ET THERMIQUE (VOLVIC, 407724624)