Règlement (CE) 3100/94 du 19 décembre 1994 fixant certaines modalités additionnelles pour l'application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) entre l'Espagne et la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en ce qui concerne certains fruits et légumes
Règlement (CE) 3100/94 du 19 décembre 1994 fixant certaines modalités additionnelles pour l'application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) entre l'Espagne et la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en ce qui concerne certains fruits et légumesAbrogé
Version1 janvier 1995
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 3100/94 de la Commission du 19 décembre 1994 fixant certaines modalités additionnelles pour l'application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) entre l'Espagne et la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en ce qui concerne certains fruits et légumes |
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Version du 1 janvier 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 3210/89 du Conseil, du 23 octobre 1989, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes frais (1), modifié par le règlement (CEE) no 3818/92 (2), et notamment son article 9,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: