Règlement (CEE) 1534/82 du 25 mai 1982 concernant l'application de la décision n° 5/81 du comité mixte CEE
Règlement (CEE) 1534/82 du 25 mai 1982 concernant l'application de la décision n° 5/81 du comité mixte CEE
Version24 juin 1982
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 juin 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 mai 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 juin 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1534/82 du Conseil, du 25 mai 1982, concernant l'application de la décision n° 5/81 du comité mixte CEE-Suisse, modifiant les protocoles n° 1 et n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et ledit pays |
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Version du 24 juin 1982 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté économique européenne a signé un accord avec la Confédération suisse (1) le 22 juillet 1972, entré en vigueur le 1er janvier 1973;
considérant que, en vertu de l'article 12 bis de l'accord précité, le comité mixte a adopté la décision no 5/81 modifiant les protocoles no 1 et no 2;
considérant qu'il y a lieu de mettre cette décision en application dans la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: