Règlement (CE) 295/2009 du 18 mars 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 avril 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 mars 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 9 avril 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 295/2009 de la Commission du 18 mars 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée |
Décisions • 16
Confirmation —
[…] par de justes motifs que la cour adopte, le premier juge a retenu que les autorités douanières ont commis une erreur; qu'en effet, le règlement communautaire n° 295/2009 du 18 mars 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée a classé en 8521 90 00 les appareils numériques logés dans leur propre boîtier contenant des circuits imprimés et un microprocesseur, l'appareil étant conçu de manière à intégrer un disque dur; qu'auparavant l'administration avait adopté des positions différentes concernant les appareils TVIX 3000 puisque, à la demande de la société Newcom Distribution, […]
—
[…] Cependant, par règlement n°295/2009, en date du 18 mars 2009, publié au JOUE (Journal Officiel de l'Union Européenne) du 9 avril 2009, la Commission a considéré que ces matériels devaient être classés à la position tarifaire 8521.90.00 en tant que « appareil d'enregistrement ou de reproduction vidéo-phonique » ;
Infirmation —
[…] 31.Le règlement (CE) n° 295/2009 de la Commission du 18 mars 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée indique, dans le tableau en annexe, que la classe tarifaire 8521 9000, qui intéresse plus précisément la présente affaire, […]
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit: