Règlement (CEE) 471/87 du 16 février 1987Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 février 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 février 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 471/87 de la Commission du 16 février 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 798/80 portant modalités d' application concernant le paiement à l' avance des restitutions à l' exportation et des montants compensatoires monétaires positifs pour les produits agricoles |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment ses articles 16 paragraphe 6 et 24, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,
vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 90/87 (4), et notamment son article 12,
vu le règlement (CEE) no 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation des produits agricoles (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2026/83 (6),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: