Règlement d’exécution (UE) 2020/863 du 22 juin 2020
Règlement d’exécution (UE) 2020/863 du 22 juin 2020Abrogé
Version14 juillet 2020
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juin 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juin 2020 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2020/863 de la Commission du 22 juin 2020 rectifiant la version en langue allemande du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche |
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Version du 14 juillet 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 92, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: