Règlement (CE) 620/2009 du 13 juillet 2009 portant modalités de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine de haute qualitéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2012 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juillet 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 juillet 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 620/2009 de la Commission du 13 juillet 2009 portant modalités de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine de haute qualité |
Décisions • 3
Rejet —
[…] Vu le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation ; Vu le règlement (CE) n° 617/2009 du Conseil du 13 juillet 2009 relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité ; Vu le règlement (CE) n° 620/2009 du Conseil du 13 juillet 2009 portant modalités de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine de haute qualité ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée; Vu le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] Vu le règlement (CE) n° 810/2008 de la Commission du 11 août 2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée ; Vu le règlement (CE) n° 617/2009 du Conseil du 13 juillet 2009 relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité ; Vu le règlement (CE) n° 620/2009 du Conseil du 13 juillet 2009 portant modalités de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine de haute qualité ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Réformation —
[…] – le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation ; – le règlement (CE) n° 431/2008 de la Commission du 19 mai 2008 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 02062991 ; – le règlement (CE) n° 620/2009 du Conseil du 13 juillet 2009 portant modalités de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine de haute qualité ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.