Règlement (CEE) 3387/87 du 11 novembre 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres jouets, modèles réduits pour le divertissement de la position 97
Règlement (CEE) 3387/87 du 11 novembre 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres jouets, modèles réduits pour le divertissement de la position 97Abrogé
Version15 novembre 1987
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 novembre 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 novembre 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3387/87 de la Commission du 11 novembre 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres jouets, modèles réduits pour le divertissement de la position 97.03 du tarif douanier commun, originaires de Macao, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil |
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Version du 15 novembre 1987 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,
considérant, que pour les autres jouets, modèles réduits pour le divertissement de la position 97.03 du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 20 000 000 d'Écus; que, à la date du 2 novembre 1987, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Macao, ont atteint par imputation le plafond en question;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: