Règlement (CEE) 628/85 du 12 mars 1985
Règlement (CEE) 628/85 du 12 mars 1985Abrogé
Version16 mars 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 mars 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 mars 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 mars 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 628/85 de la Commission du 12 mars 1985 modifiant le règlement (CEE) no 1687/76 établissant les modalités communes de contrôle de l' utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l' intervention |
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Version du 16 mars 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 988/84 (2), et notamment son article 4 paragraphe 8,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: