Règlement (CEE) 1815/93 du 7 juillet 1993 concernant la délivrance des documents d'importation pour les conserves de certaines espèces de thon et de bonite originaires de certains pays tiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 1993 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 juillet 1993 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 juillet 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1815/93 de la Commission, du 7 juillet 1993, concernant la délivrance des documents d'importation pour les conserves de certaines espèces de thon et de bonite originaires de certains pays tiers |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié par le règlement (CEE) no 697/93 (2),
vu le règlement (CEE) no 3900/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, établissant les modalités d'application particulières du régime communautaire d'importation de conserves de certaines espèces de thon, de bonites et de sardines et fixant les quantités de ces produits admises à l'importation pour 1993 (3), modifié par le règlement (CEE) no 1792/93 (4), et notamment son article 4 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: