Règlement d'exécution (UE) 2018/557 du 9 avril 2018
Règlement d'exécution (UE) 2018/557 du 9 avril 2018Abrogé
Version18 avril 2018
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 avril 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 avril 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 avril 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/557 de la Commission du 9 avril 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 641/2014 en ce qui concerne la notification de l'augmentation du plafond fixé pour le régime de paiement unique à la surface visée à l'article 36, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil |
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Version du 18 avril 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (1), et notamment son article 36, paragraphe 4,
considérant ce qui suit: