Règlement d’exécution (UE) 2021/724 du 3 mars 2021
Règlement d’exécution (UE) 2021/724 du 3 mars 2021
Version25 mai 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 mai 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 mars 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 mai 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/724 de la Commission du 3 mars 2021 établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui est des communications que doivent adresser les États membres à la Commission en ce qui concerne les organismes qu’ils ont chargés du contrôle des procédés de vieillissement des boissons spiritueuses ainsi que les autorités compétentes qu’ils ont chargées de veiller au respect de ce règlement |
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Texte du document
Version du 25 mai 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008 (1), et notamment son article 20, premier alinéa, point a), et son article 44, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: