Règlement (CEE) 258/72 du 3 février 1972 établissant des modalités d'application en ce qui concerne la vente de sucre par adjudication par les organismes d'interventionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 février 1972 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 février 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 258/72 de la Commission, du 3 février 1972, établissant des modalités d'application en ce qui concerne la vente de sucre par adjudication par les organismes d'intervention |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement nº 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2727/71 (2), et notamment son article 9 paragraphe 8, son article 10 paragraphe 3, son article 11 paragraphe 2, son article 17 paragraphe 4 et son article 38,
considérant, toutefois, que certaines règles particulières s'imposent ; qu'il est notamment indiqué de rendre possible, pour la quantité de sucre mise en vente, la fixation d'une quantité maximale par soumissionnaire afin de faciliter l'accès à l'adjudication au plus grand nombre possible d'intéressés ; qu'en outre, eu égard à la rapidité du changement des cours et cotation pour le sucre, il est approprié de ne pas obliger le soumissionnaire à maintenir son offre si l'attribution de l'adjudication a lieu après la date et l'heure qu'il a déterminées;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: