Règlement (CE) 2748/1999 du 17 décembre 1999 fixant, pour la campagne de pêche 2000, le prix à la production communautaire des produits de la pêche mentionnés à l'annexe III du règlement (CEE) no 3759/92Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2000 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2748/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, fixant, pour la campagne de pêche 2000, le prix à la production communautaire des produits de la pêche mentionnés à l'annexe III du règlement (CEE) no 3759/92 |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture(1), et notamment son article 17, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit qu'un prix à la production communautaire est fixé pour chacun des produits mentionnés à l'annexe III de ce règlement;
(2) le règlement (CEE) n° 3510/82 de la Commission(2) fixe les coefficients d'adaptation applicables aux différentes espèces de thon; il n'est donc pas nécessaire de fixer un prix à la production communautaire pour toutes les espèces de thon figurant à l'annexe III du règlement (CEE) n° 3759/92, mais uniquement pour le thon à nageoires jaunes (Thunnus albacares);
(3) sur la base des critères définis à l'article 9, paragraphe 2, premier et deuxième tirets, ainsi qu'à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3759/92, il convient de diminuer ce prix pour la campagne de pêche 2000;
(4) la campagne de pêche commence le 1er janvier 2000 pour les produits visés par le présent règlement; étant donné l'urgence, il est impératif de faire exception au délai de six semaines mentionné au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements de l'Union européenne annexé au traité d'Amsterdam,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: