Règlement (CE) 1183/2007 du 18 septembre 2007 portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage
Règlement (CE) 1183/2007 du 18 septembre 2007 portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usageAbrogé
Version21 novembre 2007
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Version27 août 2009
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 août 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 septembre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 octobre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1183/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2022, n° 2021/08703
Confirmation —
[…] Ainsi, lors de la conclusion du contrat, les exportations de biens à double usage étaient soumises au régime posé par le Règlement (CE) n°1334/2000 du 22 juin 2000 tel que modifié et mis à jour par le règlement (CE) n°1183/2007 du 18 septembre 2007. Il était observé que si le matériel de surveillance ne figurait pas à
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Version du 27 août 2009 • À jour
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