Règlement (CEE) 428/87 du 9 février 1987 relatif à un système de compensation des pertes de recettes d' exportation en faveur des pays les moins avancés non signataires de la troisième convention ACP
Règlement (CEE) 428/87 du 9 février 1987 relatif à un système de compensation des pertes de recettes d' exportation en faveur des pays les moins avancés non signataires de la troisième convention ACPAbrogé
Version13 février 1987
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 février 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 février 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 février 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 428/87 du Conseil du 9 février 1987 relatif à un système de compensation des pertes de recettes d' exportation en faveur des pays les moins avancés non signataires de la troisième convention ACP-CEE |
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Version du 13 février 1987 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
OBJECTIFS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES