Règlement (CE) 1476/2006 du 5 octobre 2006 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 958/2006
Règlement (CE) 1476/2006 du 5 octobre 2006 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 958/2006
Version6 octobre 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 octobre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 octobre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1476/2006 de la Commission du 5 octobre 2006 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 958/2006 |
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Version du 6 octobre 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, point b),
considérant ce qui suit: