Règlement (CEE) 1928/87 du 2 juillet 1987Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juillet 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 juillet 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1928/87 du Conseil du 2 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 426/86 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que, compte tenu des caractéristiques du marché des tomates, il convient d'encourager les groupements de producteurs et les groupements de transformateurs à conclure les contrats visés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86 (4), modifié par le règlement (CEE) n° 1838/86 (5), étant donné que ces contrats peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de l'organisation commune des marchés, grâce en particulier à une meilleure maîtrise des quantités de tomates produites aux fins de la transformation et aux débouchés qu'ils assurent aux producteurs de tomates; considérant qu'un des objectifs d'une organisation de producteurs est de favoriser la concentration de l'offre; que, dans les cas où les transformateurs concluent des contrats avec l'organisation de producteurs, chaque contrat pourrait porter sur des quantités substantielles; considérant qu'une prime doit être octroyée aux transformateurs ayant conclu avec ces organisations des contrats portant sur des quantités appréciables de tomates fraîches; que, pour l'Espagne et le Portugal, ces quantités doivent être appréciées selon un pourcentage spécifique, compte tenu du rôle encore limité joué par les groupements et associations de producteurs dans ces deux États membres; que l'octroi de cette prime est subordonné à la condition que le transformateur ait pris en charge l'intégralité de la quantité spécifiée dans les contrats, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: