Règlement (CEE) 480/87 du 16 février 1987 portant modalités d' application du régime d' importation applicable aux produits de la sous
Règlement (CEE) 480/87 du 16 février 1987 portant modalités d' application du régime d' importation applicable aux produits de la sousAbrogé
Version18 février 1987
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 février 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 février 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 février 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 480/87 de la Commission du 16 février 1987 portant modalités d' application du régime d' importation applicable aux produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, originaires de Thaïlande et exportés de ce pays en 1987, 1988, 1989 et 1990 |
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Version du 18 février 1987 • À jour
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LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 430/87 du Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l'importation applicable aux produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun en provenance des pays tiers, et modifiant le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun (1), et notamment son article 2,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (3), et notamment son article 12 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: