Règlement d’exécution (UE) 2022/2228 du 14 novembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 novembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 novembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 novembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/2228 du Conseil du 14 novembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 2018/1542 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques |
Décisions • 5
Rejet —
[…] — le règlement d'exécution (UE) 2022/2228 du Conseil du 14 novembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 2018/1542 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques ; […] D et de la société MHD B D et Sons, consécutivement à l'entrée en vigueur du règlement d'exécution (UE) 2022/2228 du 14 novembre 2022 gelant les fonds et ressources économiques appartenant à M. […]
Rejet —
[…] — le règlement d'exécution (UE) 2022/2228 du Conseil du 14 novembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 2018/1542 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques ; […] C, consécutivement à l'entrée en vigueur du règlement d'exécution (UE) 2022/2228 du 14 novembre 2022 gelant les fonds et ressources économiques appartenant à M. […]
Rejet —
[…] — le règlement d'exécution (UE) 2022/2228 du Conseil du 14 novembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 2018/1542 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques ;
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/1542 du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques (1), et notamment son article 12,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: