Règlement (CEE) 384/81 du 13 février 1981 instituant un droit antiAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 février 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 février 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 février 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 384/81 de la Commission, du 13 février 1981, instituant un droit anti-"dumping" provisoire sur le styrène monomère originaire des États-Unis d' Amérique |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ,
APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF CREE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 ,
- GULF N ' A EFFECTUE AUCUNE EXPORTATION DE STYRENE VERS LA COMMUNAUTE DEPUIS LE PREMIER SEMESTRE DE 1979 ,
- BORG WARNER N ' A EXPORTE QU ' INDIRECTEMENT VERS LA COMMUNAUTE DEPUIS LE DEBUT DE 1979 ET UNIQUEMENT SUR LE MARCHE CAPTIF ; EN OUTRE , LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES REGISSANT CES EXPORTATIONS INDIRECTES EMPECHENT QUE LE PRIX A L ' EXPORTATION SOIT INFERIEUR A LA VALEUR NORMALE OU QUE , EN TOUT CAS , LES PRIX ET LES QUANTITES CONSIDERES PUISSENT CAUSER UN PREJUDICE QUELCONQUE AU MARCHE LIBRE DU STYRENE DANS LA COMMUNAUTE ,
- LES PRIX DES PRODUITS COMMERCIALISES DEPUIS JUIN 1979 PAR COSDEN AND MONSANTO DANS LA COMMUNAUTE N ' ONT PAS ETE INFERIEURS A LA VALEUR NORMALE ;
- BORG WARNER CHEMICALS ,
- COSDEN OIL AND CHEMICAL COMPANY ,
- COSDEN INTERNATIONAL SALES COMPANY ,
- MONSANTO INTERNATIONAL SALES COMPANY ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :