Règlement (UE) 2015/9 du 6 janvier 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 janvier 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 janvier 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 janvier 2015 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2015/9 de la Commission du 6 janvier 2015 modifiant le règlement (UE) n ° 142/2011 portant application du règlement (CE) n ° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,
vu le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement sur les sous-produits animaux) (1), et notamment son article 15, paragraphe 1, points b), c), d) et g), son article 18, paragraphe 3, point b) i), son article 19, paragraphe 4, point c), son article 20, paragraphe 11, son article 21, paragraphe 6, point d), son article 23, paragraphe 3, son article 27, point c), son article 31, paragraphe 2, son article 40, point f), son article 41, paragraphe 3 et son article 42, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 28 février 2025, n° 23/02871
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 mai 2019, 18-10.885, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 25 février 2025, n° 24/00541
- Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 8 mars 2023, n° 2203811
- Tribunal administratif de Montreuil, 10 octobre 2024, n° 2409426
- BOUCHERIE LEROUX (GODERVILLE, 450894761)
- LE JOURNAL DE LA HAUTE MARNE (CHAUMONT, 391193208)
- CIE THERMES BOURBONNE LES BAINS (PARIS 1, 309801058)
- BANCO BPI (448503946)