Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 28 février 2025, n° 23/02871

TGI Le Havre 19 juin 2023

CA Rouen 28 février 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de justification légitime pour l'absence à l'audience
La cour a constaté que l'appelante n'a fourni aucun justificatif pour son absence et que sa demande de dispense de présentation n'a pas été accordée.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. soc., 28 févr. 2025, n° 23/02871
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	23/02871
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Le Havre, 19 juin 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent BOURDON

Texte intégral

N° RG 23/02871 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JOGW

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 28 FEVRIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 19 Juin 2023

APPELANTE :

Madame [V] [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante ni représentée

INTIMEE :

[5] [Localité 7] [Localité 8]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par M^e Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 06 Février 2025 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 06 février 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 28 février 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 28 Février 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M^me WERNER, Greffière.

* * *

Il résulte des articles 931 du code de procédure civile, L 142-9 et R 142-11 du code de la sécurité sociale, que la procédure en matière de sécurité sociale est sans représentation obligatoire et que l’appelant doit soit comparaître, soit se faire représenter par l’une des personnes énumérées par ces articles.

L’article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire ; que le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque'; que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Madame [V] [S] a, le 19 juillet 2023, interjeté appel d’un jugement rendu le 19 juin 2023 par le tribunal judiciaire du Havre.

Régulièrement convoquée à l’audience du 6 février 2025 Madame [V] [S] ne s’est pas présentée. Si elle avait demandé une dispense de présentation à l’audience, celle-ci n’a pas été accordée et madame [S] n’a fourni auxcun justificatif de son absence.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire,

déclare l’appel caduc,

Rappelle qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

condamne Madame [V] [S] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE