Règlement (CEE) 1904/87 du 2 juillet 1987 fixant pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le montant de l' aide pour le froment durAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juillet 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 juillet 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1904/87 du Conseil du 2 juillet 1987 fixant pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le montant de l' aide pour le froment dur |
Décision • 1
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[…] Le blé dur, comme on le sait, fait l' objet d' une aide communautaire dont la finalité est actuellement de « garantir un niveau de vie équitable pour les exploitants des régions … où cette ( culture ) constitue une partie traditionnelle et importante de la production agricole » ( règlement n° 1586/86, du 23 mai 1986, JO L 139, p . 45 ). De fait, le législateur de la Communauté a augmenté l' aide d' environ 20 %, en la portant de 101,31 écus par hectare en 1985 ( décision 85/329/CEE, du 28 juin 1985, JO L 169, p . 94 ) à 121,80 écus en 1987 ( règlement n° 1904/87, du 2 juillet 1987, JO L 182, p . 47 ).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1900/87 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3, vu la proposition de la Commision (3), vu l'avis du Parlement européen (4), vu l'avis du Comité économique et social (5), considérant que l'objectif de l'aide au froment dur est de garantir un niveau de vie équitable pour les exploitants des régions de la Communauté où cette production constitue une partie traditionnelle et importante de la production agricole; que ces régions ont été fixées par le règlement (CEE) n° 3103/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif à l'aide pour le froment dur (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1583/86 (7); que, afin d'atténuer l'impact de la baisse du prix d'intervention pour le froment dur sur les revenus des producteurs, il est indiqué d'augmenter l'aide pour la campagne 1987/1988; considérant que les règles de rapprochement des aides prévues à l'article 79 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion conduisent pour l'Espagne à la fixation du montant de l'aide repris au présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: