| Entrée en vigueur : | 15 juillet 2006 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 12 juillet 2007 |
En cas d'importation dans la Communauté de déchets destinés à être valorisés:
| a) | en provenance d'un pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas; ou |
| b) | transitant par un pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas et qui est également partie à la convention de Bâle, |
l'article 42 s'applique mutatis mutandis.
[…] Selon l'article 45 du règlement no 1013/2006, intitulé « Exigences de procédure en cas d'importation en provenance de pays parties à la convention de Bâle auxquels la [décision C(2001) 107 final du Conseil de l'OCDE concernant la révision de la décision C(92) 39 final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation] ne s'applique pas ou d'autres régions en période de crise ou de conflit :
[…] L'article 5, paragraphe 1, de la loi sur la mise en œuvre du règlement no 1013/2006 et de la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination ( 8 ), du 19 juillet 2007 ( 9 ), dispose que, en ce qui concerne les transferts relevant de l'article 18 du règlement, également en liaison avec les articles 37, paragraphe 3, 38, paragraphe 1, 40, paragraphe 3, 42, paragraphe 1, 44, paragraphe 1, 45, 46, paragraphe 1, 47 ou 48 du règlement, la personne qui organise le transfert doit, dans la mesure du possible, remplir le formulaire figurant à l'annexe VII de celui-ci.