Depuis le début de leur transfert jusqu'à leur réception dans une installation de valorisation ou d'élimination, les déchets, selon les indications du document de notification ou comme indiqué à l'article 18, ne doivent pas être mélangés à d'autres déchets.
Règlement (CE) 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets
Article 19 - Interdiction de mélanger les déchets pendant le transfert
Version15 juillet 2006
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 15 juillet 2006 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 12 juillet 2007 |
Décision • 1
[…] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du code pénal, 2, 18, 19, 36 et 37 du règlement CE n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, 1er et annexe du règlement CE n° 1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés, L. 541-40 et L. 541-46 du code de l'environnement, 38 et 428 du code des douanes, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaires • 5
2. Loi Industrie verte : les évolutions en matière de déchets
saintyvesavocats.com
Ensuite, un nouvel article L. 541-4-5 est ajouté. […] Un nouvel article L. 541-42-3 détermine ainsi les sanctions administratives qui peuvent être prononcées par le ministre chargé de l'environnement à l'encontre du notifiant de fait ou, à défaut, du notifiant de droit, au sens du II de l'article L. 541-41, […] 36, 39 et 40 du même règlement ; 6° a importé des déchets en méconnaissance des articles 41 et 43 dudit règlement ; 7° a procédé à un mélange de déchets au cours du transfert en méconnaissance de l'article 19 du même règlement.
Lire la suite…3. Base de données juridiques
weka.fr
Article L541-46 I. – Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de : 1° Refuser de fournir à l'administration les informations mentionnées au III de l'article L. 541-9 ou fournir des informations inexactes ; 2° Méconnaître les prescriptions des I et II de l'article L. 541-9, […] 36,39 et 40 du règlement mentionné ci-dessus ; h) D'importer des déchets en méconnaissance des dispositions des articles 41 et 43 du règlement mentionné ci-dessus ; i) De procéder à un mélange de déchets au cours du transfert en méconnaissance de l'article 19 du règlement mentionné ci-dessus ; j) De ne pas déférer à une mise en demeure prise sur le fondement de l'article L. 541-42 ; […]
Lire la suite…Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2006
- Règlement n°1013/2006
[…] Article L. 541-15-3 ........................................................................................................................... 17 - Article L. 541-21-2 ........................................................................................................................... 17 - Article L. 541-46 ............................................................................................................................... 18 - Article R. 541-41- 19 .................................. […] ....................................................................................... 19 […]
Lire la suite…