Depuis le début de leur transfert jusqu'à leur réception dans une installation de valorisation ou d'élimination, les déchets, selon les indications du document de notification ou comme indiqué à l'article 18, ne doivent pas être mélangés à d'autres déchets.
Règlement (CE) 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets
Article 19 - Interdiction de mélanger les déchets pendant le transfert
Version15 juillet 2006
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 15 juillet 2006 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 12 juillet 2007 |
Décision • 1
[…] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du code pénal, 2, 18, 19, 36 et 37 du règlement CE n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, 1er et annexe du règlement CE n° 1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés, L. 541-40 et L. 541-46 du code de l'environnement, 38 et 428 du code des douanes, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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Commentaires • 5
2. Loi Industrie verte : les évolutions en matière de déchets
saintyvesavocats.com
Ensuite, un nouvel article L. 541-4-5 est ajouté. […] Un nouvel article L. 541-42-3 détermine ainsi les sanctions administratives qui peuvent être prononcées par le ministre chargé de l'environnement à l'encontre du notifiant de fait ou, à défaut, du notifiant de droit, au sens du II de l'article L. 541-41, […] 36, 39 et 40 du même règlement ; 6° a importé des déchets en méconnaissance des articles 41 et 43 dudit règlement ; 7° a procédé à un mélange de déchets au cours du transfert en méconnaissance de l'article 19 du même règlement.
Lire la suite…3. Base de données juridiques
weka.fr
Article 1 I. […] mots : « ou de la procédure prévue à l'article L. 181-10-1 » ; 4° A la fin de la seconde phrase de l'article L. 123-7, les mots : « ou à la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 » sont remplacés par les mots : «, à la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 ou à la consultation du public prévue à l'article L. 181-10-1 » ; 5° Le deuxième alinéa de l'article L. 123-16 est supprimé ; 6° Le 1° du I de l'article L. 123-19 est complété par les mots : «, s'ils ne sont pas soumis à la consultation du public […] Article 29 I. […] Article 30 I.
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- Règlement n°1013/2006
[…] Article L. 541-15-3 ........................................................................................................................... 17 - Article L. 541-21-2 ........................................................................................................................... 17 - Article L. 541-46 ............................................................................................................................... 18 - Article R. 541-41- 19 .................................. […] ....................................................................................... 19 […]
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