Toute exportation de déchets au départ de la Communauté vers l'Antarctique est interdite.
Règlement (CE) n o 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets
Article 39 - Exportations vers l'Antarctique
Version15 juillet 2006
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Version30 novembre 2007
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Version16 juillet 2008
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Version20 avril 2009
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Version25 juin 2009
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Version1 août 2011
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Version8 mars 2012
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Version1 janvier 2016
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Version1 janvier 2018
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Version11 janvier 2021
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Version1 janvier 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
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Décision • 0
Commentaires • 6
2. Dossier documentaire de la décision n° 2016-605 QPC du 17 janvier 2017, Confédération française du commerce de gros et du commerce international [Obligation de…
Conseil Constitutionnel · 17 janvier 2017
.............................................. 39 4. […] ; g) D'exporter des déchets en méconnaissance des dispositions des articles 34, 36, 39 et 40 du règlement mentionné ci-dessus ; h) D'importer des déchets en méconnaissance des dispositions des articles 41 et 43 du règlement mentionné ci- dessus ; […]
Lire la suite…3. Loi Industrie verte : les évolutions en matière de déchets
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Ensuite, un nouvel article L. 541-4-5 est ajouté. […] Un nouvel article L. 541-42-3 détermine ainsi les sanctions administratives qui peuvent être prononcées par le ministre chargé de l'environnement à l'encontre du notifiant de fait ou, à défaut, du notifiant de droit, au sens du II de l'article L. 541-41, […] 5° a exporté des déchets en méconnaissance des articles 34, 36, 39 et 40 du même règlement ; 6° a importé des déchets en méconnaissance des articles 41 et 43 dudit règlement ; 7° a procédé à un mélange de déchets au cours du transfert en méconnaissance de l'article 19 du même règlement.
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- 2006
- Règlement n°1013/2006
[…] à une présentation erronée des faits ou à la fraude; ou d) effectué d'une manière qui n'est pas matériellement indiquée dans la notification ou les documents de mouvement; ou e) effectué d'une manière ayant pour résultat la valorisation ou l'élimination en violation de la réglementation communautaire ou internationale; ou f) effectué en violation des articles 34, 36, 39, 40, 41 et 43; ou g) au sujet duquel, […]
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