Article 39 - Exportations vers l'Antarctique
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
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Toute exportation de déchets au départ de la Communauté vers l'Antarctique est interdite.
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.............................................. 39 4. […] ; g) D'exporter des déchets en méconnaissance des dispositions des articles 34, 36, 39 et 40 du règlement mentionné ci-dessus ; h) D'importer des déchets en méconnaissance des dispositions des articles 41 et 43 du règlement mentionné ci- dessus ; […]
Lire la suite…Ensuite, un nouvel article L. 541-4-5 est ajouté. […] Un nouvel article L. 541-42-3 détermine ainsi les sanctions administratives qui peuvent être prononcées par le ministre chargé de l'environnement à l'encontre du notifiant de fait ou, à défaut, du notifiant de droit, au sens du II de l'article L. 541-41, […] 5° a exporté des déchets en méconnaissance des articles 34, 36, 39 et 40 du même règlement ; 6° a importé des déchets en méconnaissance des articles 41 et 43 dudit règlement ; 7° a procédé à un mélange de déchets au cours du transfert en méconnaissance de l'article 19 du même règlement.
Lire la suite…pendant 7 jours
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2006
- Règlement n°1013/2006
[…] à une présentation erronée des faits ou à la fraude; ou d) effectué d'une manière qui n'est pas matériellement indiquée dans la notification ou les documents de mouvement; ou e) effectué d'une manière ayant pour résultat la valorisation ou l'élimination en violation de la réglementation communautaire ou internationale; ou f) effectué en violation des articles 34, 36, 39, 40, 41 et 43; ou g) au sujet duquel, […]
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