Règlement (CEE) 2604/90 du 7 septembre 1990 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1200/90 du Conseil concernant l'assainissement de la production communautaire de pommesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 septembre 1990 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 septembre 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 septembre 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2604/90 de la Commission du 7 septembre 1990 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1200/90 du Conseil concernant l'assainissement de la production communautaire de pommes et modifiant le règlement (CEE) n° 3322/89 fixant les faits générateurs applicables dans le secteur des fruits et légumes |
Décisions • 2
Annulation —
[…] – que l'arrachage de pommiers n'a été que partiel, 3,0016 hectares étant resté plantés ; – qu'il est établi que les pommiers arrachés ont été replantés ; – que l'ONIFLHOR a fait en l'espèce une exacte application du règlement CEE n° 2604/90 du 7 septembre 1990, que les pommiers aient été plantés depuis les 14 et 21 décembre 1992 ou jamais arrachés ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 avril 1999, présenté par Maître Sebag, avocat à la Cour, pour M. Guy X ; M. X demande à la cour de lui donner acte de ce qu'il se désiste de sa demande d'expertise et de dire que l'ordonnance attaquée est devenue sans objet ;
Rejet —
[…] – que le directeur de l'ONIFLHOR était en situation de compétence liée ; – qu'il est établi que les pommiers arrachés ont été replantés ; – que l'ONIFLHOR a fait en l'espèce une exacte application du règlement CEE n° 2604/90 du 7 septembre 1990 ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2003, présenté pour M. Guy X par Maître Sebag, avocat à la cour ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1200/90 du Conseil, du 7 mai 1990, concernant l'assainissement de la production communautaire de pommes (1), et notamment son article 6,
vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 (3), et notamment son article 5 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: