Règlement (CEE) 2729/75 du 29 octobre 1975 relatif aux prélèvements à l'importation applicables aux mélanges de céréales, de riz et de brisures de rizAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2008 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 octobre 1975 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 novembre 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2729/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux prélèvements à l'importation applicables aux mélanges de céréales, de riz et de brisures de riz |
Décisions • 4
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[…] 9 . Eu égard à la réponse ainsi donnée, il devient inutile d' examiner la troisième question posée par le juge national . (*) Langue originale : le français . ( 1 ) Règlement ( CEE ) n° 2729/75 du Conseil, du 29 octobre 1975 ( JO L 281, p . 18 ). ( 2 ) Règlement ( CEE ) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976 ( JO L 166, p . 1 ). ( 3 ) Voir, entre autres, l' arrêt du 25 mai 1989, Weber ( 40/88, Rec . p . 0000 ).
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[…] 3 En vertu de l' article 2, paragraphe 2, premier tiret, du règlement ( CEE ) n° 2729/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux prélèvements à l' importation applicables aux mélanges de céréales, de riz et de brisures de riz ( JO L 281, p . 18, ci-après « règlement relatif aux prélèvements »), le prélèvement applicable aux mélanges de riz et de brisures de riz est celui prévu pour le composant principal en poids, si celui-ci représente au moins 90 % du poids du mélange . En revanche, si aucun des composants n' atteint cette proportion, c' est, en vertu du deuxième tiret de la même disposition, le prélèvement le plus élevé qui s' applique .
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[…] Les règles applicables aux importations de riz dans la Communauté 20 L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2729/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux prélèvements à l'importation applicables aux mélanges de céréales, de riz et de brisures de riz (JO L 281, p. 18), énonce: