Règlement d'exécution (UE) 887/2014 du 14 août 2014 concernant le format technique pour la transmission des statistiques européennes sur les vignobles
Règlement d'exécution (UE) 887/2014 du 14 août 2014 concernant le format technique pour la transmission des statistiques européennes sur les vignobles
Version4 septembre 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 septembre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 août 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 août 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 887/2014 de la Commission du 14 août 2014 concernant le format technique pour la transmission des statistiques européennes sur les vignobles conformément au règlement (UE) n ° 1337/2011 du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Texte du document
Version du 4 septembre 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1337/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les statistiques européennes sur les cultures permanentes (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: