Règlement (CEE) 671/82 du 22 mars 1982 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de pommes de terre de primeurs de la sousAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 mai 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 mars 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 mars 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 671/82 du Conseil, du 22 mars 1982, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de pommes de terre de primeurs de la sous-position 07.01 A II b) du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1982) |
Décisions • 2
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[…] 13 pour ce qui est , en particulier , de l ' importation de pommes de terre originaires de chypre , la commission fait valoir qu ' il s ' agit en l ' occurrence de contingents communautaires , negocies par la communaute et repartis en vertu de reglements du conseil ( reglement no 3746/81 , du 21 decembre 1981 , fixant le regime applicable aux echanges commerciaux avec chypre , jo l 374 , p . 4 ; reglement no 671/82 , du 22 mars 1982 , portant ouverture , repartition et mode de gestion d ' un contingent communautaire de pommes de terre originaires de chypre , jo l 79 , p . 3 ; reglement no 1226/83 , du 16 mai 1983 , portant sur le meme objet , jo l 131 , p . 3 ).
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[…] soit ceux qui résultent d'un accord portant réduction des taux du tarif douanier commun, comme c'est le cas de celui conclu avec Chypre en 1973, tel qu'ultérieurement complété [accord et protocole complémentaire de 1978 précités; règlement (CEE) n° 3746/81 du Conseil, du 21 décembre 1981, fixant le régime applicable aux échanges commerciaux avec Chypre au-delà du 31 décembre 1981, JO L 374 du 30. 12. 1981, p. 4; règlement (CEE) n° 671/82 du Conseil, du 22 mars 1982, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de pommes de terre de primeur … originaires de Chypre (1982), JO L 79 du 25. 3. 1982, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 29 août 2019, n° 18/00491
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 23 novembre 2016, n° 15/00117
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 avril 2025, n° 25/02046
- ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL (PARIS 15, 514080837)
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 29 décembre 2015, n° 15/58696
- DIATAN 2000 (EYSINES, 321152969)
- GRAPHISMES & IMPRESSIONS PUBLICITAIRES (CHELLES, 340044007)
- Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 8 avril 2021, n° 20/01315
- GREG AUTO SPORT (PONT D'AIN, 751639790)
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 13 septembre 2024, n° 23/01772