Rectificatif au règlement (UE) 2024/3011 du 27 novembre 2024 relatif au transfert des procédures en matière pénale
Rectificatif au règlement (UE) 2024/3011 du 27 novembre 2024 relatif au transfert des procédures en matière pénale
Version31 octobre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | |
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| Date de publication au JOUE : | 31 octobre 2025 |
| Titre complet : | Rectificatif au règlement (UE) 2024/3011 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relatif au transfert des procédures en matière pénale (JO L, 2024/3011, 18.12.2024) |
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