Règlement délégué (UE) 2015/1605 du 12 juin 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 septembre 2015 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juin 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 septembre 2015 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2015/1605 de la Commission du 12 juin 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1569/2007 établissant un mécanisme de détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (1), et notamment son article 20, paragraphe 3, premier alinéa,
vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (2), et en particulier son article 23, paragraphe 4, quatrième alinéa,
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Pole famille 3e section, 16 septembre 2024, n° 19/07460
- Article A37-4 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 23 septembre 2024, n° 2311263
- AXIOCAP (MONTPELLIER, 853941474)
- Tribunal administratif de Bordeaux, Eloignement 72 heures, 31 janvier 2025, n° 2500276
- GUY SPANGHERO FINANCIERE (CASTELNAUDARY, 443750633)
- Cour d'appel de Nîmes, Referes du pp, 12 septembre 2024, n° 24/00068
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 21 mars 2025, n° 24/00398
- LES HOTELS DIONYSIENS (PARIS, 429717671)
- JEAN-DAVID GUEDJ & ASSOCIES
- Tribunal administratif de Dijon, 12 novembre 2024, n° 2403672
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 13 décembre 2024, 23PA01695, Inédit au recueil Lebon
- GR7 TRANSPORT (ORLEANS, 851251686)
- TOOKIE HAIRSTYLE (RIOM, 900088956)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section e, 21 décembre 2023, n° 22/03292
- Tribunal administratif de Paris, 26 octobre 2023, n° 2313780
- Article L712-3 du Code de l'énergie
- CARS PARTS UNIQUE SOCIETY (BRIE-COMTE-ROBERT, 888752862)
- TOOKIE HAIRSTYLE (RIOM, 900088956)