Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Dans les zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire, toute installation d'un bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de rénovation importants, qu'il s'agisse d'installations industrielles ou d'installations de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d'eau chaude excédant un niveau de puissance de 30 kilowatts, doit être raccordée au réseau concerné. Cette obligation de raccordement ne fait pas obstacle à l'utilisation d'installations de secours ou de complément.
Il peut être dérogé à cette obligation par une décision de la collectivité ou du groupement de collectivités, le cas échéant, après avis du délégataire du réseau.
L. 443-9-3 et L. 712-3 du code de l'énergie car il se borne à prévoir l'octroi de certificats d'économies d'énergie bonifiés au titre de certaines opérations et il ne fait pas, par lui-même, obstacle à l'utilisation d'installations de chauffage de secours ou de complément telle que prévue par les dispositions des articles L. 443-9-3 et L. 712-3 du code de l'énergie. […] La requérante ne saurait, non plus, soutenir que, par l'instauration de ce dispositif, […]
Lire la suite…[…] - le projet méconnaît l'article 3 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme de la commune de Cabris ; […] / g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; […] / j) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie. / La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une déclaration préalable. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ». […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier 2022 et 3 mars 2023, la SA Bouygues Telecom et la SAS Cellnex, représentées par M e Hamri, demandent au tribunal : […] Aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise :/a) L'identité du ou des déclarants, […] /g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ;/h) S'il y a lieu, […] /j) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie ; […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune d'Huez-en-Oisans une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] / m) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme ; / n) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie ; / o) Lorsque le projet porte sur un ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol, […]
Le moyen n'est pas fondé, les dispositions des articles R. 712- 1 et R. 712-2 apportant sur ce point les précisions nécessaires à l'application de la loi. […] Par ailleurs, c'est sans méconnaître les articles L. 712-1 et L. 712-3 que les dispositions non codifiées figurant à l'article 4 du décret ont pu, à titre de règle transitoire applicable pour la seule année 2022, […] ne seraient plus alimentés à 50% par une énergie renouvelable ou de récupération, cette caducité privant d'effet le périmètre de développement prioritaire et donc l'obligation de raccordement correspondante. […] Il est d'abord soutenu que l'article L. 712-3 du code de l'énergie, […]
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