Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID / TITRE IER : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID / Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid / Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid
Article L712-3 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Dans les zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire, toute installation d'un bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de rénovation importants, qu'il s'agisse d'installations industrielles ou d'installations de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d'eau chaude excédant un niveau de puissance de 30 kilowatts, doit être raccordée au réseau concerné. Cette obligation de raccordement ne fait pas obstacle à l'utilisation d'installations de secours ou de complément.
Il peut être dérogé à cette obligation par une décision de la collectivité ou du groupement de collectivités, le cas échéant, après avis du délégataire du réseau.
Commentaires • 2
é, un document qui atteste de sa prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale en conformité avec l' article R 172-6 du Code de l'environnement . […] Pour mémoire, c'est l' article L122-1 du Code de la construction et de l'habitation qui instaure cette obligation. Ainsi, l'étude doit porter sur la consommation d'énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage des locaux et la mobilité des occupants interne au bâtiment. […] cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987403&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L712-1 à L712-3 du code de l'énergie , […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] En quatrième lieu, l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme dispose : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / () / j) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie ; « . […]
Lire la suite…- Déclaration préalable·
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[…] — l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; — le code général des collectivités territoriales ; — le code de l'énergie, notamment ses articles L. 712-1, L. 712-2 et L. 712-3 ; — le code de l'environnement ; — la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ;
Lire la suite…- Réseau·
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3. Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 11 mai 2023, n° 2001867
[…] 3. Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : « (.) Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder ». […] g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; h) S'il y a lieu, […] j) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie ; […]
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L. 443-9-3 et L. 712-3 du code de l'énergie car il se borne à prévoir l'octroi de certificats d'économies d'énergie bonifiés au titre de certaines opérations et il ne fait pas, par lui-même, obstacle à l'utilisation d'installations de chauffage de secours ou de complément telle que prévue par les dispositions des articles L. 443-9-3 et L. 712-3 du code de l'énergie. […]
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