| Entrée en vigueur : | 10 septembre 2008 |
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| Sortie de vigueur : | 10 septembre 2009 |
1. L’entreprise organise le travail des conducteurs de telle manière qu’ils puissent se conformer aux dispositions appropriées du présent règlement ainsi que du règlement (CEE) no 3821/85.
2. L’entreprise vérifie périodiquement si les deux règlements ont été respectés. Si des infractions sont constatées, l’entreprise prend les mesures nécessaires pour éviter qu’elles se reproduisent.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 bis de l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, 15 du règlement CEE n 3820/85 du 20 décembre 1985, L. 121-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 bis de l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, 15 du règlement CEE n 3820/85 du 20 décembre 1985, L. 121-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 d) et 189 du traité de Rome, des articles 6, 7, 8 et 15 du règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre 1985, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;