Article 15 du Règlement (CEE) 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route
1. L’entreprise organise le travail des conducteurs de telle manière qu’ils puissent se conformer aux dispositions appropriées du présent règlement ainsi que du règlement (CEE) no 3821/85.
2. L’entreprise vérifie périodiquement si les deux règlements ont été respectés. Si des infractions sont constatées, l’entreprise prend les mesures nécessaires pour éviter qu’elles se reproduisent.