La Communauté engagera avec les pays tiers les négociations qui se révéleraient nécessaires pour l’application du présent règlement.
Article 3 du Règlement (CEE) 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route
Version29 septembre 1986
>
Version10 septembre 2008
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 10 septembre 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 10 septembre 2009 |
Décisions • 9
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-11.086, InéditCassation partielle
[…] cependant qu'elle énonçait que les parties avaient soutenu oralement à l'audience leurs conclusions écrites et qu'il résultait de celles-ci que M. X… n'avait pas invoqué ce moyen, la cour d'appel, qui l¿a soulevé sans avoir préalablement sollicité les observations des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; […] — semaine 3 : 0 H
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1994, 92-82.919, InéditRejet
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 et du règlement de la Communauté économique européenne n° 38 21-85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ;
3. CJCE, n° C-387/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Anders Sjöberg, 16 décembre 1997
[…] 5 En dehors des treize catégories de véhicules exemptés de droit (article 4) (3) et des hypothèses de dérogations nationales, plus contraignantes (article 11), ou à raison de circonstances exceptionnelles (article 13, paragraphe 2), chaque État membre garde, sous réserve d'en informer la Commission, la possibilité, en trafic national, de déroger à la réglementation pour onze catégories de véhicules utilisés à des transports de caractère très particulier [article 13, paragraphe 1, sous a) à k)].
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion