Règlement (CEE) 2727/85 du 27 septembre 1985 modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
Règlement (CEE) 2727/85 du 27 septembre 1985 modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
Version28 septembre 1985
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 septembre 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 septembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 septembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2727/85 de la Commission, du 27 septembre 1985, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-64/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, NV Versele-Laga contre NV Robegra, 9 février 1988
—
[…] — ce prélèvement de coresponsabilité doit être répercuté intégralement par les transformateurs sur leurs fournisseur s ." ( 1 ) Règlement n° 2040/86, du 30 juin 1986, portant modalités d' application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales, JO L 173 du 1.7.1986,p . 65 . ( 2 ) Règlement n° 2727/85, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, JO L 281 du 1.11.1975,p . 1 . ( 3 ) Règlement n° 1579/86, du 23 mai 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, JO L 139 du 25.5.1986,p . 29 . ( 4 ) JO L 139 du 24.5.1986, p . 41 .
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Version du 28 septembre 1985 • À jour
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