1.   L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée. 2.   L’effet juridique d’une signature électronique qualifiée est équivalent à celui d’une signature manuscrite.