Sans préjudice des règles spécifiques du droit de l’Union ou du droit national exigeant des utilisateurs qu’ils s’identifient ou de l’effet juridique donné aux pseudonymes en droit national, l’utilisation de pseudonymes qui sont choisis par l’utilisateur n’est pas interdite.
expire à compter du 21/05/2027 et donc la deuxième exigence pour une signature électronique qualifiée n'est plus remplie. […] À titre complémentaire et à titre d'information, les certificats qualifiés délivrés conformément à la directive 1999/93/CE ne seront plus reconnus comme certificats qualifiés à partir du 21/05/2026 et ne satisferont plus à l'exigence 3 de la définition. […] L'article 30, 3bis., du Règlement EIDAS prévoit que la validité d'une certification des dispositifs de création de signatures électroniques qualifiées ne peut pas excéder 5 ans. […]
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