1. L’effet juridique et la recevabilité d’un horodatage électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cet horodatage se présente sous une forme électronique ou qu’il ne satisfait pas aux exigences de l’horodatage électronique qualifié. 2. Un horodatage électronique qualifié bénéficie d’une présomption d’exactitude de la date et de l’heure qu’il indique et d’intégrité des données auxquelles se rapportent cette date et cette heure.
La liberté de la preuve en matière commerciale et ses limites L'article 1358 du code civil et l'article L. 110-3 du code de commerce Le point de départ est favorable à celui qui produit une capture. L'article 1358 du code civil dispose que « hors les cas où la loi en dispose autrement, […] les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ». […] Son article 41 pose que l'effet juridique et la recevabilité d'un horodatage électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif qu'il se présente sous forme électronique ou qu'il ne satisfait pas aux exigences de l'horodatage qualifié, […]
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