1. Le présent règlement s’applique aux schémas d’identification électronique notifiés par un État membre, aux portefeuilles européens d’identité numérique fournis par un État membre et aux prestataires de services de confiance établis dans l’Union. 2. Le présent règlement ne s’applique pas à la fourniture de services de confiance utilisés exclusivement dans des systèmes fermés résultant du droit national ou d’accords au sein d’un ensemble défini de participants. 3. Le présent règlement n’affecte pas le droit de l’Union ou le droit national relatif à la conclusion et à la validité des contrats, d’autres obligations juridiques ou procédurales d’ordre formel, ou des exigences sectorielles d’ordre formel. 4. Le présent règlement est sans préjudice du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ).
L'article 30, 3bis., du Règlement EIDAS prévoit que la validité d'une certification des dispositifs de création de signatures électroniques qualifiées ne peut pas excéder 5 ans. […]
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